Carte grise

Les démarches se font désormais sur internet

1 - Vous devez vous rendre sur :

                 https://immatriculation.ants.gouv.fr

2 - Vous devez créer un compte en cliquant sur :

                                "accéder à mon espace"

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 CERTIFICAT D'IMMATRICULATION DES VEHICULES
 
Le principe : un numéro à vie pour le véhicule
 
• le véhicule conserve la même immatriculation depuis la date de sa première mise en circulation jusqu'à sa destruction, même en cas de changement d'identité ou d'adresse des propriétaires,
 • le propriétaire n'aura plus à faire modifier sa plaque d'immatriculation en cas de changement de département,
 • le propriétaire n'aura plus à changer la carte grise en cas de changement de domicile. Il devra cependant signaler la nouvelle adresse : il recevra alors par voie postale une étiquette autocollante mentionnant son nouveau domicile et l'apposera simplement sur son certificat d'immatriculation (anciennement appelé carte grise). Cette opération sera gratuite.
 • le propriétaire pourra demander un certificat d'immatriculation en tout lieu du territoire, quel que soit son département de résidence, auprès d'un professionnel de l'automobile habilité (garagiste, concessionnaire) ou auprès d'une préfecture.
 • le numéro sera de 7 caractères : 2 lettres - un tiret - 3 chiffres - un tiret - 2 lettres.
 
Affichage d'un identifiant territorial sur la plaque
 

• La lettre "F" accompagnée du symbole européen (les étoiles) est obligatoirement à gauche de la plaque.
 • La nouvelle plaque, avec des caractères noirs sur fond blanc, devra faire apparaître sur sa partie droite et sur un fond bleu, un identifiant territorial, comprenant un numéro de département au choix, surmonté du logo de la région.
 • Le propriétaire du véhicule sera libre de choisir le numéro du département Il pourra à tout moment modifier les identifiants "région - département" en changeant les plaques sans avoir à accomplir une démarche administrative, mais en se rendant chez un professionnel qui fabrique et pose les plaques.
 • Si le véhicule change de propriétaire, il pourra modifier (ou non) les identifiants "région - département".
 
Simplifications des démarches
 
• Pour les véhicules neufs vendus par les professionnels, les usagers pourront faire leur demande de certificat d'immatriculation auprès de professionnels habilités (vendeurs, garagistes, concessionnaires...) qui prendront en charge les démarches ou en préfecture.
 • Pour les véhicules d'occasion, les usagers pourront faire leur demande de certificat d'immatriculation chez un professionnel habilité ou bien en préfecture.
 • Le demandeur recevra sa carte grise avec le numéro définitif par courrier sous pli sécurisé (courrier suivi remis contre signature), dans le délai d'environ 1 semaine.
 • Pour lui permettre de circuler immédiatement, le professionnel ou la préfecture remettra un certificat provisoire d'immatriculation (CPI) comportant le numéro définitif, dès le paiement des taxes, lui permettant de circuler sur le territoire national.
 
 
Quels documents fournir ?
 
► une demande de certificat d'immatriculation des véhicules complété et signée
 
► le certificat de vente
 
► s'il s'agit d'une vente d'occasion, la carte grise barrée et revêtue de la mention "vendu le" + signature
 
► le certificat de non-gage (borne à la Sous-Préfecture ou par Internet)
 
► si le le véhicule a plus de 4 ans : joindre la preuve du contrôle technique
 
► copie du permis de conduire
 
► un chèque dont le montant vous sera communiqué lors de votre demande libellé à l'ordre du Trésor Public