Déclaration préalable

A quoi ça sert ?

La déclaration préalable permet à l’administration de vérifier qu’un projet de construction respecte bien les règles d’urbanisme en vigueur.

Ce document est obligatoire pour tous les travaux de faible importance.

Quels travaux sont concernés ?

• Construction: surface hors œuvre brute entre 2m² et 20m²
• Transformation de plus de 10m² de SHOB en surface hors œuvre nette (SHON)
• Mur dont hauteur supérieure à 2m (hors zone protégée)
• Travaux de ravalement ou modifiant l’aspect extérieur d’un bâtiment
• Changement de destination d’un bâtiment existant
• Coupe et abattage d’arbres dans un espace boisé classé par un PLU

Définitions

la surface hors oeuvre brute (SHOB) est la somme des surfaces de plancher de tous les niveaux d'une construction, y compris les niveaux intermédiaires, quelle que soit sa destination, qui ces surfaces soient couvertes, accessibles, aménageables ou non, ouvertes ou fermées (terrasses, porches, balcons, etc...)

la surface hors oeuvre nette (SHON) s'obtient en déduisant de la surface hors oeuvre brute (SHOB) un certain nombre d'éléments :

• les surfaces des planchers des combles et des sous sols non aménageables pour l'habitation ou pour les activités à caractère professionnel, artisanal, industriel ou commercial
• les surfaces de plancher hors oeuvre des toitures terrasses, des balcons, loggias ainsi que les surfaces non closes situées en rez-de-chaussée
• les surfaces affectées au stationnement
   

Durée de validité ?

3 ans

Quelles pièces fournir ?

La demande de déclaration préalable peut être établie au moyen du formulaire Cerfa n°13404*01

Cette demande doit être complétée par un dossier contenant notamment les indications suivantes:

• La localisation et la superficie du terrain
• La nature des ouvrages ou du changement de destination envisagé, et s’il y a lieu de la surface hors œuvre nette (SHON) des constructions projetées, ainsi que leur destination.

La liste des pièces à fournir est limitativement énumérée sur la notice de demande de déclaration préalable.

Où déposer son dossier ?

Votre dossier est à déposer en 3 exemplaires (1 supplémentaire si consultation des Bâtiments de France) à la mairie qui l’enregistrera et vous remettra un récépissé. Il sera transmis au service instructeur : le SCOT