Permis de construire

A quoi ça sert ?

Le permis de construire est un document administratif qui donne les moyens à l'administration de vérifier qu'un projet de construction respecte bien les règles d'urbanisme en vigueur.

Ce document obligatoire pour les travaux de grande importance ne doit porter que sur les biens immobiliers.

Pour quels travaux ?

Constructions nouvelles : d'une manière générale, les constructions nouvelles sont en principe soumises à permis de construire, même lorsqu'elles ne comportent pas de fondation.

Constructions existantes : un permis de construire est notamment exigé pour l'agrandissement d'un bâtiment lorsque l'opération vise à créer plus de 20m² de SHOB, le changement de destination d'une construction (par exemple le changement d'un local à usage agricole en local d'habitation, la modification du volume de l'habitation lorsque l'opération nécessite de percer ou d'agrandir une ouverture sur un mur extérieur.

Attention : le recours à un architecte pour réaliser le projet de construction est obligatoire lorsque la surface hors oeuvre nette (SHON) de la future construction dépasse 170m².

Où déposer le dossier ?

Le dossier complet (demande de permis de construire et pièces à fournir) doit être déposé directement à la mairie où est situé le terrain ou envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception.

Quels délais d'instruction ?

La mairie délivre un récépissé qui indique le délai d'instruction du dossier. S'il est complet, l'administration dispose d'un délai de :

• 2 mois pour instruire une demande de permis de construire une maison individuelle et/ou ses annexes
• 3 mois pour une demande de permis de construire (autres que maisons individuelles) ou permis d'aménager comprenant ou non des constructions et/ou des démolitionsPièces manquantes : elles sont réclamées par l'administration dans le délai d'un mois suivant la date de dépôt.