Demande d'acte de décès

La copie d’un acte de décès est une reproduction intégrale des mentions figurant sur l’acte de décès. Il est fait mention de l’existence de l’acte de notoriété en marge de l’acte de décès.

Où s’adresser ?

A la mairie

• du lieu où a été dressé l’acte
• ou du dernier domicile du défunt

Comment l’obtenir ?

• La copie d'acte de décès peut être délivrée sur place ou par correspondance.
• La demande peut également être faite en ligne
  

Indiquer le nom (nom de jeune fille pour les femmes mariées), les prénoms et la date de décès du défunt

Par correspondance, joindre une enveloppe timbrée à ses noms et adresse.  

Coût : gratuit