Depuis le 1er Novembre 2017
Plus d'enregistrement de Pactes Civils de Solidarité (PACS) au Tribunal.
En France, les personnes qui veulent conclure un PACS, doivent faire enregistrer leur déclaration conjointe de PACS en s'adressant :
- Soit à l'officier d'Etat Civil en Mairie (lieu de leur résidence commune).
- Soit à un notaire.